Règlement Intérieur

Règlement Intérieur Union Syndicale SOLIDAIRES91

Article 1 : Adhésion

Toute demande d’adhésion à l’Union Syndicale Solidaires 91 est examinée par le conseil.

Ce dernier peut donner mandat à un de ses membres pour rencontrer une délégation de la structure syndicale postulante afin de s’assurer des concordances quant aux valeurs sociales et syndicales ainsi qu’au projet syndical avec l’US Solidaires 91.

Pendant la phase de vérification réciproque (d’au moins 6 mois), la structure syndicale postulante est invitée par le conseil à assister et participer à ses réunions.

L’adhésion est décidée par le conseil à l’issue de cette période de vérification réciproque au cours de laquelle le Conseil National est tenu régulièrement informé.

Article 2 : Le Bureau

Le Bureau Départemental (BD) met en œuvre les décisions du Conseil Départemental (CD).

Ses membres sont désigné·es en congrès sur proposition de leurs structures d’appartenance.

Chaque membre du BD est révocable en congrès extraordinaire ou par sa structure d’appartenance.

Le BD est constitué d’au moins quatre membres dont deux co-secrétaires et deux co-trésorièr·es, en visant à la parité en fonction des disponibilités.

La même organisation ne peut détenir à la fois plus de deux postes dans le Bureau.

Le BD se réunit au moins une fois entre chaque CD.

Le BD gère les listes mails et la boîte mail de l’Union Départementale (UD).

Le BD fait le lien entre l’UD et les instances nationales et régionales.

Le BD convoque les réunions de CD et en propose l’ordre du jour, amendable par chaque structure.

Article 3 : Délégations :

Assemblée Générale Congrès Ordinaire Congrès Extraordinaire

Le nombre des délégué/es de chaque structure syndicale pour un congrès ordinaire ou extraordinaire est calculé sur la base du nombre de ses adhérents au 31 décembre de l’année précédent le congrès ordinaire ou extraordinaire à raison de :

– 1 délégué de 1 à 10 adhérent/es

– 2 délégué/es de 11 à 49 adhérent/es

Puis 1 délégué par tranches supplémentaires de 25 adhérent/es

Le nombre de délégué/es pour chaque structure lors d’une Assemblée Générale n’est pas limité conformément à l’article 9 des statuts. La seule condition dans ce cas pour assister à l’Assemblée Générale est d’être à jour de ses cotisations à la fin du trimestre précédant celle-ci. Chaque structure membre du Conseil est chargée pour son propre syndicat de s’assurer de cette condition.

Chaque structure ne compte que pour une voix.

Pour garantir l’expression de chaque structure, même petite (et de ne pas être écrasé dans les votes par de gros syndicats avec beaucoup de mandats).

Tout en prenant en compte la réalité du vote de chaque délégation.

Chaque syndicat présent organisera ses propres votes internes, le résultat sera pris en pourcentage de cette voix unique.

Chaque structure prend en charge les frais de ses délégué/es.

Article 4 : Fonctionnement du Congrès Ordinaire

L’ordre du jour est proposé par le conseil.

Le congrès se prononce sur le rapport d’activité, le rapport financier et définit les grandes orientations.

Article 5 : Conseil Départemental

Le conseil se réunit régulièrement, au moins une fois par mois. Les membres sont désignés par les structures syndicales adhérentes lors du Congrès de l’Union Syndicale ou au moment de l’adhésion entre deux Congrès.

À raison d’au moins un délégué par structure (et de cinq délégué/es maximum par structure).

Il applique, selon les décisions du congrès, la politique de l’US Solidaires 91.

Il convoque l’Assemblée générale, le Congrès ordinaire ou le Congrès extraordinaire.

Article 6 : Trésorerie – Cotisations

Le conseil fixe une cotisation trimestrielle ou mensuelle par structure, suite aux propositions de chaque organisation membre de l’US Solidaires 91.

Tous les ans, le trésorier rend compte au conseil départemental.

Sur proposition du Trésorier, le Bureau départemental élabore chaque année un budget qui est soumis au vote du Conseil départemental.

Le Trésorier est responsable de la comptabilité qui est tenue à tout moment à la disposition de la commission de contrôle financier et de chaque adhérent.

Chaque mouvement comptable est accompagné des pièces justificatives.

Les comptes de trésorerie sont tenus conformément aux dispositions légales.

Article 7 : La Commission de Contrôle Financier

Elle est composée de 3 membres, élu-es par le congrès parmi les adhérent-es à jour de leurs cotisations non membres du Bureau du Conseil.

Ses membres ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs.

Elle dispose d’un pouvoir d’investigation permanent, et d’un droit de communication devant le Conseil départemental.

Article 8 : La Commission des Conflits

Elle est composée de 3 membres, élu-es par le congrès parmi les adhérent-es à jour de leurs cotisations non membres du Bureau du Conseil.

Ses membres ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs.

Article 9 : Assistance en Justice

« Le juridique doit rester un outil parmi d’autres

au service du militant ».

L’engagement d’un militant d’un syndicat SUD ou affilié à SOLIDAIRES est d’abord au sein de son entreprise, de son syndicat et in fine auprès de l’interprofessionnel, qu’est SOLIDAIRES 91.

Le juridique ne sauraient devenir la seule approche d’un militant SOLIDAIRES.

SOLIDAIRES 91, Union Syndicale sur l’Essonne, n’a pas à désigner des défenseurs syndicaux non accrédités par leur syndicat, le juridique est très chronophage, autant de temps que les camarades ne consacreront plus à la priorité qu’est l’action sur le terrain auprès des salariés dans les entreprises.

C’est dans cette logique que doivent être pensé les mandatements.

Néanmoins, le juridique reste un outil indispensable pour faire respecter le droit du travail et pour défendre les militants que les patrons ne se gênent pas pour traîner devant les tribunaux.

C’est le syndicat d’appartenance qui connaît le mieux la pratique militante de ses adhérents et est le mieux à même de leur confier tout type de mandat allant de la participation au Conseil, aux Commissions de travail SOLIDAIRES ou à la défense de salariés devant les tribunaux.

Lorsque pour des raisons diverses dont notamment la compétence statutaire seul SOLIDAIRES 91 est habilitée à fournir un mandat, il le fournira sauf avis contraire du syndicat d’appartenance du militant.

SOLIDAIRES 91, suite aux dernières élections prud’homales et l’obtention de 2 conseillers a mis en place une Commission Juridique. Elle permet aux élus de partager et d’inscrire leur activité juridique dans le collectif syndical.

Cette Commission s’adresse bien sur à tout militant intéressé par l’action juridique et ambitionne aussi de réunir tous les militants qui exercent au nom de leur syndicat des actions en lien avec la justice.

Il en va ainsi prioritairement des élus prud’homaux, des conseillers du salarié ou des défenseurs syndicaux afin de leur permettre de mutualiser leur connaissance, de s’auto former, de dégager, de proposer et d’alimenter la réflexion sur l’approche juridique qui se doit d’être validée par le Conseil de SOLIDAIRES 91.

Elle est mandatée pour étudier les dossiers sur lesquels SOLIDAIRES 91 s’engage, notamment dans le cas de prolongement de l’action d’un Conseiller du Salarié en défense aux Prud’hommes, en toute logique, les actions juridiques menées par les défenseurs syndicaux doivent prioritairement s‘adresser aux adhérents d’un syndicat affilié à SOLIDAIRES 91.

La commission pourrait également à terme proposer des permanences juridiques lorsque le nombre de ses participants lui permettra d’honorer une régularité.

Ces permanences permettraient d’offrir aux salariés un conseil juridique sans gager d’un accompagnement juridique. SOLIDAIRES 91 n’intervenant que si le syndicat du secteur d’activité ne peut statutairement ou matériellement intervenir, la toute première démarche est donc de mettre en relation le salarié avec le syndicat de son secteur d’activité.

Elle est chargée également du suivi, de la conservation et de l’exploitation (diffusion d’information) des dossiers défendus au nom de SOLIDAIRES 91.

En échange du mandat pour les prud’hommes, une copie du Dossier de conclusions pour un Bureau de Jugement, un résumé de l’affaire pour un référé ou un Bureau de Conciliation, devront être fournis par le défenseur, y compris dans le cadre d’un prolongement de l’action d’un Conseiller du Salarié.

Au vu du dossier, la Commission Juridique propose au Conseil de SOLIDAIRES 91, l’émission de mandat pour ester en justice.

Lorsque matériellement, il est difficile à la Commission de compulser avant la remise du mandat le dossier de conclusions. A posteriori la Commission de travail émet un avis sur ce dossier auprès du Conseil de SOLIDAIRES 91.

C’est ce Conseil qui décide, si le cas se présente, de refuser tout autre mandat au défenseur syndical si un dossier ne correspond pas aux choix et orientations de l’Union Syndicale.